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Conditions Générales MAKUTA TRANSFERT
Définition des termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions générales :
a. L’expression "carte bancaire" se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard.
b. L’expression "jour ouvrable" désigne tous les jours autres que les samedis et dimanches ou les jours fériés de la république Démocratique du Congo.
c. L’expression "émetteur de la carte" se rapporte à l’émetteur et titulaire d’une carte bancaire.
d. L’expression "méthode de paiement" se rapporte aux options que l’expéditeur a à sa
disposition pour régler le transfert d’argent effectué par les services de transfert en ligne de Makuta transfert, principalement les cartes bancaires et les mobiles money.
e. L’expression "utilisation interdite se rapporte à toute utilisation illicite, incluant sans s’y limiter le fait de créer plus d’un profil, ou encore le versement de sommes au nom d’un tiers.
f. Le terme "bénéficiaire" se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d’argent.
g. Le terme "expéditeur" se rapporte à la personne qui initie le transfert d’argent en utilisant les services en ligne de Makuta Transfert.
h. Le terme "transaction" se rapporte à tout transfert d’argent que vous initiez par le biais des services en ligne de Makuta transfert.
i. L’expression "services en ligne de MT SARL" se rapporte aux services de transfert d’argent que nous fournissons par le biais du site Web ou de l’application mobile de Makuta transfert.
k. L’expression "l’application Web" se rapporte à l’application web que nous gérons afin de fournir les services de transfert d’argent en ligne, ainsi qu’à l’application mobile de Makuta transfert.
l. Enfin, les termes "Vous", "Vos" ou "Votre " se rapportent à toute personne utilisant le site Web de Makuta transfert en tant qu’expéditeur.
À PROPOS DE NOUS
MAKUTA TRANSFERT « MT SARL » est une société Congolaise à responsabilité limitée sise sur ALLEE MASIKITA 2, N°51.03 Q/NGOMBA KIKUSA, C/NGALIEMA immatriculée sous le numéro RCCM KNG/RCCM/21-B-00997 et agrée par la banque Centrale du Congo comme messagerie financière sous le numéro d’agrément 00181/MF/A.
MT SARL est soumise au contrôle de la BCC (« Banque Centrale du Congo »), l’autorité de régulation en République Démocratique du Congo, 563, Boulevard Colonel Tshatshi à Kinshasa/Gombe. De plus amples informations concernant cette autorité de surveillance sont disponibles sur le site suivant : www.bcc.cd
NOS SERVICES
Nous proposons des services de transfert d’argent au profits des bénéficiaires, résidants Congolais. Un code de transaction, est attribué à chaque transfert d’argent.
En fournissant les informations requises pour le transfert et en acceptant les présentes Conditions générales, l’expéditeur mandate MT SARL pour l’exécution d’un transfert d’argent.
Chaque transfert individuel constitue un contrat spécifique passé entre MT et l’expéditeur, et, est limité à l’exécution dudit transfert. À aucun moment un contrat-cadre n’est conclu entre vous-même et nous, qui nous obligerait à exécuter d’autres transferts d’argent ultérieurement. C’est à l’expéditeur qu’il incombe d’informer le bénéficiaire du transfert effectué.
Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, nous nous engageons à mettre à la disposition du bénéficiaire, si le mobile money est la forme de réception choisi, la somme qu’il pourra recouvrer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui au cours duquel nous avons reçu ladite somme (« jour de réception »). Le moment de réception est défini comme le moment où nous recevons la somme transférée ainsi que les frais de transfert.
Frais de transfert : Des informations expliquant les frais facturés par MT SARL à l’expéditeur effectuant un transfert sont disponibles sur la page de confirmation de paiement de l’application web. L’ensemble des frais devra être payé par l’expéditeur pour conclure le transfert, Il est donc possible que l’expéditeur doive s’acquitter de certains frais supplémentaires liés à l’utilisation de sa carte bancaire et facturé par l’émetteur de la carte. Les transferts d’argent doivent être
effectués, le cas échéant, sur un compte de monnaie électronique indiqué par l’expéditeur, en dollars américain. Le contrat entre le bénéficiaire et son fournisseur de portefeuille mobile règle les dispositions dudit compte et détermine les droits, obligations, frais applicables, disponibilité
des sommes et limitations du compte. S’il y a contradiction entre le nom du détenteur du numéro de téléphone sur lequel est enregistré le portefeuille mobile et le nom du bénéficiaire prévu, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur.
Taux de change Le paiement des transferts d’argent est effectué en dollars américain. Le taux de change est celui indiqué lors de l’exécution de la transaction.
NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS
Nous déclarons notre volonté à vous fournir les services de transfert d’argent, le cas échéant, sous la forme de versements sur un portefeuille électronique conformément aux termes des
présentes Conditions générales ainsi qu’à prendre les dispositions raisonnables pour assurer ces services.
Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter quelque instruction que ce soit concernant une transaction, et nous ne pourrons être tenus responsables de notre refus à accepter de telles instructions ni de la révocation, résiliation ou restriction quelconque des services que nous vous fournissons.
Ces conditions générales s’appliqueront toutefois à toute instruction que nous choisirons d’accepter.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
a. Les problèmes techniques liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ;
Toute perte ou tout retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur sur lequel nous n’avons aucun contrôle ;
Les services fournis par l’émetteur de votre carte ;
Les virus transmis par des tiers ;
Les erreurs sur le site Web ou avec les services en ligne de MT provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies ;
L’utilisation ou l’interception non autorisée d’informations avant qu’elles n’atteignent l’application Web ;
L’utilisation ou l’accès non autorisés à des données vous concernant vous-même ou vos
transactions et que nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d’une négligence de notre part.
VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS
Vous acceptez de payer les frais (cf. point 2.8) liés à chaque transfert d’argent que vous initiez par le biais des services en ligne de MT.
Vous devez payer le montant dû ainsi que les frais liés à celui-ci par carte bancaire. Vous
consentez à ce que le montant de base du transfert d’argent ainsi que les frais que nous facturons pour cette transaction soient réglés par l’émetteur de votre carte, avant que nous n’effectuions le transfert d’argent ou toute autre transaction. Avant de procéder à l’autorisation finale de la transaction, vous serez informé du montant exact que nous facturerons à l’émetteur de votre carte.
Vous reconnaissez et acceptez :
a. Que les informations que vous fournissez afin d’effectuer le transfert d’argent en ligne sont correctes, précises, complètes et à jour ;
b. De communiquer uniquement au bénéficiaire les informations relatives à la transaction (le montant, votre nom, votre pays, le nom du bénéficiaire et le numéro de la transaction) ; de
garantir qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation à ces informations ; de transférer de l’argent si possible uniquement à des bénéficiaires que vous connaissez personnellement ;
c. De ne pas utiliser les services en ligne de MT à des fins illégales ou interdites ;
d. D’assumer la responsabilité personnelle de la sécurité de votre mot de passe et de votre identificateur, conformément aux dispositions du point 6 ci-après.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée des données de transaction (cf. point 4.3.b), si vous pensez que nous avons effectué une transaction pour laquelle vous ne nous avez pas donné d’autorisation ou si vous pensez que nous avons effectué une
transaction incorrecte ou que nous n’avons pas effectué la transaction prévue, vous êtes tenu de nous informer immédiatement après avoir pris connaissance des faits. Nous examinerons alors la situation.
Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons être amenés à communiquer aux autorités régulatrices ou gouvernementales ou à leurs organes toutes informations à votre sujet ou sur les services que nous fournissons si :
a. La loi l’exige où
b. si nous jugeons que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.
SERVICE CLIENTS
Si vous rencontrez des problèmes techniques liés aux services en ligne de MT, veuillez nous contacter par le module réclamation de notre site ou par courrier électronique à
l'adresse support@makutatransfert.com
MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Avant votre premier transfert d’argent, vous devrez choisir un nom d’utilisateur, un mot de passe qui vous servira d’identifiant. Le mot de passe et l’identifiant ne doivent en aucun cas être utilisés par une personne autre que vous-même. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant ainsi que de toutes les transactions effectuées avec
votre mot de passe et votre identifiant. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE À QUI QUE CE SOIT ET NE L’ÉCRIVEZ NULLE PART !
POLITIQUES DE REMBOURSEMENT
Makuta Transferts ne s'engage à rembourser que les sommes non réceptionné par le bénéficiaire indiqué.
Les demandes de remboursement sont à soumettre exclusivement dans le module réclamation de l'application MT
Makuta transfert traite les réclamations endéans 3 jours après soumission.
Les frais bancaire lié au remboursement sont prélevés sur le montant à rembourser et donc à charge de l'expéditeur
PROTECTION DES DONNÉES
MT s’engage à protéger vos données personnelles et à ne les communiquer sous aucun prétexte à des tiers, sauf dans le cas repris au point 4.5
Nous nous réservons le droit de vérifier les informations que vous nous fournissez.